Domiciliation et Contrat

C’est un contrat signé entre le propriétaire du navire et la société de domiciliation et une attestation d’élection de domicile en France.

C’est quoi ?
C’est une adresse, le choix d’un lieu que fait une personne pour les besoins de l’exécution d’un contrat.

Pourquoi ?
L’attestation d’élection de domicile en France pour l’enregistrement des navires permet à l’administration concernée de pouvoir vous adresser toutes correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Pour qui ?
Pour tout ressortissant de l’Union européenne (UE) résidant moins de 6 mois en France et ne payant pas d’impôt en France.

Vous voulez naviguer sous le drapeau de la république française avec un bateau neuf ?
Cap Maritime Services vous fait une procédure d’enregistrement auprès des autorités compétentes (DDTM) pour l’obtention d’un « certificat d’enregistrement ».

Vous arrivez en fin de leasing (banque) et souhaitez garder le drapeau français ?
Cap Maritime Services vous fait une demande de « mutation de propriété » ou changement de propriétaire.

Vous voulez acheter un bateau d’occasion (particulier) avec le drapeau français ?
Cap Maritime Services fait une « mutation de propriété » ou changement de propriétaire.

Pour ces 3 propositions Cap Maritime Services vous propose un « contrat de domiciliation » et une « attestation d’élection de domicile en France » obligatoire pour l’administration (Affaires Maritimes).

Vous êtes domicilié en France ?
Cap Maritime Services est directement en contact avec le GUFIP (guichet unique de la fiscalité de la plaisance) et continuera le suivi de paiement de la taxe annuelle de votre bateau.

Cap Maritime Services est directement en contact avec la DDTM (Affaires Maritimes) pour toutes démarches administratives concernant votre bateau.