Enregistrement
Changement de réglementation à compter du 1er janvier 2022
La gestion des droits annuels de navigation et de francisation (DAFN et droit de passeport) a fait l’objet d’une réforme.
A compter du 1er janvier 2022, la douane n’a plus compétence :
- Pour la francisation des navires.
- Pour la collecte des droits annuels de navigation (DAFN et droit de passeport).
Ces compétences sont transférées à la direction des affaires maritimes au ministère de la mer.
Les conditions requises pour l’enregistrement
Pour pouvoir être enregistré, le navire ou le VNM doit répondre aux conditions suivantes :
- Appartenir pour moitié au moins soit à des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume Uni et détenteurs d'un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume Uni » ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile ou domiciliation.
- Soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.
- Avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles.
- Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance. La procédure d’enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d’immatriculation. Le premier enregistrement permet à l’administration de s’assurer que votre navire est conforme aux règles de sécurité. Il permet son identification notamment pour les secours en mer.
Sont considérés comme bateaux neufs, les navires vendus dans les 3 mois suivant leur première mise en service ou ayant moins de 100 heures de navigation. La TVA doit être acquittée par l’acquéreur.
Cap Maritime Services établira un dossier de demande d’enregistrement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
La démarche d’enregistrement donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement (Titre de navigation). La durée de vie du certificat d’enregistrement est illimitée. Votre certificat doit se trouver à bord de votre navire qui prend la mer. Il doit être présenté lors d’un contrôle. Ce certificat ne peut pas être vendu, donné ou prêté
Enregistrement dans un port en Corse
Tout navire de plaisance enregistré dans un port corse peut bénéficier d’un abattement de la taxe annuelle compris entre 10% et 50%.
Pour en bénéficier le navire doit répondre aux deux critères suivants :
- Être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache).
- Pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.
Pour être valable le justificatif doit impérativement mentionner :
- La date, l’identification du navire (nom, immatriculation,…) et les noms et prénoms d’un propriétaire (ou locataire dans le cas d’un crédit bail).
Justificatifs acceptés :
- Toute facture de séjour ou contrat annuel dans un port ou une zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL).
- La facture de carburant dans un port corse, facture d’entretien sur un site corse.
- Le justificatif de stationnement doit être déclaré à la connaissance de l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation.
